Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret sur les médias du 26 avril 1999 (TRADUCTION).
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Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret sur les médias du 26 avril 1999 (TRADUCTION).
CHAPITRE I. - Définitions.
Définition Article 1. Pour l'application du présent décret, l'on entend par " décret " le décret sur les médias du 26 avril 1999. CHAPITRE II. - Procédure d'autorisation pour la diffusion de programmes de télévision. Introduction de la demande Art. 2. Une société commerciale qui demande l'autorisation de diffuser un programme de télévision introduit cette demande par recommandé. Contenu de la demande Art. 3. La demande contient tous les documents énoncés à l'article 2, § 2, 4°, du décret et un engagement écrit d'observer le décret et ses dispositions d'exécution. Le Gouvernement peut, s'il constate que la demande n'est pas complète, solliciter d'autres documents permettant de constater que le demandeur remplit les conditions énoncées à l'article 2, § 2, 1° à 3°, du décret. Avis rendu par le Conseil des médias Art. 4. Le Go...Voir le contenu complet de ce document
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