Arrêté royal portant exécution de l'article 1er de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal portant exécution de l'article 1er de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981.
Article 1. La somme supplémentaire de 200 millions de francs fixées à l'article p...
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