Arrêté royal portant exécution de l'article 142 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

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Arrêté royal portant exécution de l'article 142 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend pour 1989 et 1990 par entreprise en difficulté ou qui connaît des circonstances économiques exceptionnellement défavorables :

1. l'entr...

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