Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux nos 38 du 30 mars 1982, 160 du 30 décembre 1982, 218 du 7 novembre 1983 et 290 du 31 mars 1984.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 27-07-1986

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Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux nos 38 du 30 mars 1982, 160 du 30 décembre 1982, 218 du 7 novembre 1983 et 290 du 31 mars 1984.

Article 1. Afin de neutraliser, pour l'exercice 1986, l'incidence de l'arrêté royal du 20 août 1983 modifi...

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