Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités de demande de subsides pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités de demande de subsides pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées.
Article 1. Les services agréés doivent :
- au plus tard pour le 15 novembre de chaque année déposer une estimation des coûts a...Voir le contenu complet de ce document
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