Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités de demande de subsides pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté de l'Exécutif fixant les modalités de demande de subsides pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées.

Article 1. Les services agréés doivent :

- au plus tard pour le 15 novembre de chaque année déposer une estimation des coûts a...

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