Extrait
Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les statuts de la Société flamande d'épuration des eaux.
TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES.
CHAPITRE I. - Disposition préliminaires. Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " la loi ", sans autre précision, la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifiée par la loi du 22 mai 1979 et par les décrets du 23 décembre 1980, 5 avril 1984 et du 13 juillet 1988. " la société ", la Société flamande d'épuration des eaux créée par l'article 2 du décret du 13 juillet 1988 portant création de la Société flamande d'épuration des eaux. Art. 2. § 1. Les montants des souscriptions sont calculés sur base d'un montant initial de 50 F. 1° par habitant de la province, résidant dans la circonscription de la société, en ce qui concerne les provinces. 2° par volume de 350 m3 d'eau de surface prélevée par an, en ce qui concerne les organismes visés à l'article 9, § 2, 2° de la loi. 3° par unité de charge polluante en ce qui concerne les entreprises visées à l'article 9, § 2, 3° de la loi. § 2. Les augmentations du capital social visées à l'article 15, § 1er, alinéa 2 de la loi s'opèrent en vertu d'une décision de l'assemblée générale par le relèvement du montant initial fixé au § 1er. § 3. Les montants des souscriptions sont ramenés au millier de francs supérieur ou inférieur selon qu'ils se terminent respectivement par une somme supérieure ou par une somme égale ou inférieure à cinq cents francs. Art. 3. Les associés versent, au moyen d'un virement postal ou mandat postal, un cinquième du montant des souscriptions dans un délai de trente jours sui...Voir le contenu complet de ce document