Arrêté de l'Exécutif flamand relatif aux conditions d'agrément des sociétés de télévision non-publiques.

Extrait

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Arrêté de l'Exécutif flamand relatif aux conditions d'agrément des sociétés de télévision non-publiques.

CHAPITRE I. - Société de télévision non-publique prévue à l'article 7, 1° a, du décret du 28 janvier 1987.

Article 1. Pour être agréée, la société de télévision non-publique visée doit :

1° être une personne morale de droit privé et fournir la preuve qu'elle satisfait aux dispositions de l'article 8, § 1er, du décret du 28 janvier 1987;

2° étab...

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