Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1992 et mise à jour au 21-12-1996)

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1992 et mise à jour au 21-12-1996)

(abrogé)...

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