Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1995 et mise à jour au 29-09-1998.)

Extrait

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Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1995 et mise à jour au 29-09-1998.)

Article 1. Les services des hôpitaux dont la liste est annexée au présent arrêté sont désignés en tant que services tenus d'accueillir les malades mentaux à l...

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