Arrêté de l'Exécutif portant octroi d'un crédit d'encouragement aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.

Legislation Consolidé › Sección Única

Relié comme:

Extrait


Arrêté de l'Exécutif portant octroi d'un crédit d'encouragement aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.

Article 1. L'Exécutif peut accorder à chaque nouveau service d'aide aux fam...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie