Arrêté de l'Exécutif portant création d'une Commission communautaire consultative hospitalière.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté de l'Exécutif portant création d'une Commission communautaire consultative hospitalière.
Article 1. A titre transitoire, il est créé une commission consultative dont les compétences s'exercent dans le domaine de la politique de santé dévolu à la Communauté française.Cette commission consultative est appelée ci-après la "Comm...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
