1 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

BOB-FR, 8 février 2002Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

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1 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

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