Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal exécutant l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes.
Article 1. Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel nommés de l'entreprise publique autonome Belgacom, visé...
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