21 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant le Code d'éthique et de déontologie au sein des sociétés de logement de service public, visé à l'article 148bis du Code wallon du Logement

BOB-FR, 10 octobre 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

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Extrait

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998, notamment l'article 148bis;

Vu l'article 36 du décret du 30 mars 2006 modifiant le Code wallon du Logement;

Vu l'avis de la Société wallonne du Logement, donné le 26 juin 2006;

Vu l'avis du Conseil d'état, donné le 21 août 2006;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Arrête :

Article unique. Le Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148bis du Code wallon du Logement est établi, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté.

Namur, le 21 septembre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Trans...

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