Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Luxembourg.

Legislation Consolidé

Última modificación 28-12-2003

Relié comme:




Extrait


Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 janvier 2000 fixant l'étendue géographique de la zone de secours en province de Luxembourg.

Article 1. Article unique. A l'article 2 de l'arrêté m...

Voir le contenu complet de ce document