19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde
BOB-FR, 1 octobre 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
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19 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu le Code judiciaire, notamment l'article 84, modifié par la loi du 17 juillet 1997, l'article 85, modifié par la loi du 15 jui...Voir le contenu complet de ce document
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