18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau
BOB-FR, 29 septembre 2008 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Relié comme:Extrait
18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu le Code judiciaire, notamment l'article 76, modifié par les lois des 17 mai 2006, 13 juin 2006 et 3 décembre 2006, l'article 77, l'article 78, modifié par les lois des 13 juin 2006 et 3 décembre 2006, les articles 79 et 80, l'article 88, modifié par les lois des 17 mai 2006 et 3 décembre 2006, les articles 89 et 90, l'article 91, l'article...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
