Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines.

Article 1. Le tribunal de commerce de Malines est composé de six chambres.

Art. 2. L'introduction des causes se fait le mercredi devant la première chambre, à l'exception des constatations e...

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