Extrait
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté francaise et certaines mesures de son exécution.
Article 1. Dans l'article 21, § 1er, 1er alinéa de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 17 juillet 1997 fixant la...
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