Extrait
Arrêté royal portant l'entrée en vigueur de l'article 292 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
Article 1. L'article 292 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 entre en vigueur ...
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Arrêté royal portant l'entrée en vigueur de l'article 292 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
Article 1. L'article 292 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 entre en vigueur ...
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