Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d'exécution.

Extrait

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Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d'exécution.

Article 1. Entrent en vigueur le 1er mai 1997, pour les marchés publics et les concessions de travaux publics publiés à partir de cette date au Journal officiel des Communautés européennes ou au ...

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