Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur d'un article de la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Article 1. Les dispositions de l'article 40 de la loi du 27 ju...
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