Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 27 juin 1969 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Art. 1. Entrent en vigueur le 1er octobre 1969 les articles énumérés ci-après, de la loi du 27 juin 1969 ...

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