Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition des conseils d'entité pour l'enseignement fondamental ordinaire libre subventionné de caractère non confessionnel.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition des conseils d'entité pour l'enseignement fondamental ordinaire libre subventionné de caractère non confessionnel.

Article 1. Le présent arrêté règle la composition et le fonctionnement des conseils d'entité dans l'enseignement fondamental libre subventionné de caractère...

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