Arrêté royal fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par les Fonds des accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1987 et mise à jour au 27-03-2006)

Extrait

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Arrêté royal fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par les Fonds des accidents du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1987 et mise à jour au 27-03-2006)

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° la loi : la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;

2° le Fonds : le Fonds des accidents du travail;

3° (l'entreprise d'assurances : l'entreprise d'assurances visée à l'article 49 de la loi.)

Art. 2. Le projet d'accord, établi suivant un des modèles joints en annexe au présent arrêté, est envoyé en deux exemplaires par l'(entreprise d'assurances) à la victime ou à l'ayant droit pour accord.

A la demande de la victime, une copie lui est également envoyée :

a) de la déclaration d'accident et du certificat médical de premier constat;

b) des relevés salariaux détaillés et du mode de calcul de la rémunération de base pour l'incapacité permanente, et le c...

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