18 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation

BOB-FR, 22 août 2006 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION

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Extrait

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, notamment l'article 19, remplacé par l'arrêté royal du 12 avril 2005, l'article 19 ter, inséré par l'arrêté royal du 12 avril 2005 et modifié par l'arrêté royal du 2 février 2006, l'article 20, l'article 21, ...

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