Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé ' Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2018 '.

Legislation Consolidé › Sección Única

Relié comme:

Extrait


Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé ' Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2018 '.

Article 1. 1° Il est émis, en 2008, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2018 ".

2° La ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie