Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé ' Obligations linéaires 5 % -28 mars 2001 '.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé ' Obligations linéaires 5 % -28 mars 2001 '.
Article 1. Il est émis, en 1996, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % -...
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