Arrêté royal portant agrément d'une organisation d'employeurs en vertu de l'article 3bis de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire.

Legislation Consolidé

Última modificación 01-01-1986

Relié comme:




Extrait


Arrêté royal portant agrément d'une organisation d'employeurs en vertu de l'article 3bis de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire.

Article 1. L'organisation d'employeurs, dénommée "Centrale Betaalkassen der Gentse...

Voir le contenu complet de ce document