Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'intervention des employeurs du secteur de l'enseignement dans les frais de transport de leurs membres du personnel. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 15-09-1993 et mis à jour au 24-08-1995)

Date de dernière modification : 01-09-1993

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Extrait

CHAPITRE I. - Droit à l'intervention.

Article 1. § 1. Le présent arrêté s'applique :

1° aux membres du service d'inspection visé à l'article 1, premier alinéa, 3°, de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat;

2° aux membres du personnel visés aux articles 2, § 1 et 102, § 2, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'Eneignement communautaire;

3° aux membres du personnel visés aux articles 4, § 1 et 82 du décret du 27 mars 1991 relatif au sta...

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