Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'accord sectoriel 1995-1996.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'accord sectoriel 1995-1996.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail...

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