21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi

Extrait

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21 AVRIL 1999. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et de dispositions légales et réglementaires modifiant cette loi

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande

- de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen,

- du livre II, titre VII, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat,

- de l'arrêté royal du 11 avril 1994 relatif à la mise en concordance des dispositions de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen avec celles du Code électoral et de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat,

- de la loi du 11 avril 1994 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/CE du 6 décembre 1993,

- de la loi du 29 avril 1994 modifiant l'article 30, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et complétant la loi du 11 avril 1994 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/CE du 6 décembre 1993,

- du chapitre V de la loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections,

- du chapitre V de la loi du 5 avril 1995 modifiant la législation électorale,

établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy,

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 7 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande :

- de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen;

- du livre II, titre VII, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

- de l'arrêté royal du 11 avril 1994 relatif à la mise en concordance des dispositions de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen avec celles du Code électoral et de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

- de la loi du 11 avril 1994 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/CE du 6 décembre 1993;

- de la loi du 29 avril 1994 modifiant l'article 30, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et complétant la loi du 11 avril 1994 modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes n° 93/109/CE du 6 décembre 1993;

- du chapitre V de la loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections;

- du chapitre V de la loi du 5 avril 1995 modifiant la législation électorale.

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 1

MINISTERIUM DER AUSWÄRTIGEN ANGELEGENHEITEN, DES AUSSENHANDELS UND DER ENTWICKLUNGSZUSAMMENARBEIT UND MINISTERIUM DES INNERN UND DES ÖFFENTLICHEN DIENSTES

23. MÄRZ 1989 - Gesetz über die Wahl des Europäischen Parlaments

BALDUIN, König der Belgier

Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss!

Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es:

TITEL I - Wähler

KAPITEL I - Verschiedene Wählerkategorien und Wahlberechtigungsbedingungen

Artikel 1 - § 1 - Um Wähler für das Europäische Parlament zu sein, muss man:

1. Belgier sein,

2. das achtzehnte Lebensjahr vollendet haben,

3. in den Bevölkerungsregistern einer belgischen Gemeinde eingetragen sein,

4. sich in keinem der in den Artikeln 6 bis 9bis des Wahlgesetzbuches vorgesehenen Ausschluss- oder Aussetzungsfälle befinden.

Die Wahlberechtigungsbedingungen müssen am Tag der Erstellung der Wählerliste erfüllt sein, mit Ausnahme der in den Nummern 2 und 4 erwähnten Bedingungen, die am Wahltag erfüllt sein müssen.

§ 2 - Es können die Eigenschaft als Wähler für das Europäische Parlament erhalten und ihr Stimmrecht zugunsten von Kandidaten auf belgischen Listen ausüben:

1. Belgier, die ihren tatsächlichen Wohnort in einem anderen Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaft eingerichtet haben, die die in § 1 Absatz 1 Nr. 2 und 4 erwähnten Wahlberechtigungsbedingungen erfüllen und die gemäss Kapitel II Abschnitt II des vorliegenden Titels den entsprechenden Antrag bei der für sie zuständigen belgischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung einreich...

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