Moniteur belge, 10 Juillet 2001
Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
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20 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique et l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, et en particulier à l'article 1er;Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, et en particulier à l'article 3;Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, et en particulier à l'article 3, à l'article 14, § 1er, modifié par le décret du 21 décembre 1990, et à l'article 20, remplacé par le décret du 22 décembre 1993 et modifié par les décrets du 21 octobre 1997 et du 11 mai 1999;Vu le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, et en particulier à l'article 3.5.1;Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 27 février 1992, du 28 octobre 1992, du 27 avril 1994, du 1er juin 1995, du 26 juin 1996, du 22 octobre 1996, du 12 janvier 1999, par le décret du 18 mai 1999 et l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juin 1999;Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, modifié par les décrets du Gouvernement flamand du 6 septembre 1995, du 26 juin 1996, du 3 juin 1997, du 17 décembre 1997, du 24 mars 1998, du 6 octobre 1998, du 19 janvier 1999, du 15 juin 1999, du 3 mars 2000, du 17 mars 2000 et du 17 juillet 2000;Considérant que le 21 janvier 1999, la Cour européenne de Justice a condamné l'Etat belge, en ce inclus la région flamande, pour le non-respect des obligations de l'article 7 de la directive 76/464/EEG du Conseil de l'Union européenne du 4 mai 1976 relative à la pollution causée par certaines matières dangereuses déchargées dans le milieu aquatique de la Communauté; qu'en conséquence de l'arrêt de la Cour de Justice, il est souhaitable d'apporter des modifications aux titres I et II du VLAREM relatif au contenu et à l'exécution des programmes destinés à réduire la pollution des eaux par les matières dangereuses visées dans la liste II de l'annexe 2C du titre Ier du VLAREM;Considérant que la directive 1994/67/EG du Conseil de l'Union européenne du 16 décembre 1994 relative à l'incinération des déchets dangereux est entrée en vigueur le 31 décembre 1999 et qu'elle a déjà été transposée dans la législation flamande; que le titre II du VLAREM doit être adapté afin d'atteindre une totale conformité avec la directive;Considérant que la directive 1999/13/EG du Conseil de l'Union européenne du 11 mars 1999 relative à la limitation des émissions de matières organiques volatiles découlant de l'utilisation de solvants organiques dans le cadre de certains travaux et installations déterminés doit être transposée entièrement au plus tard pour le 1er avril 2001; qu'il est nécessaire d'adapter les titres I et II du VLAREM en vue de transposer cette directive dans sa totalité;Considérant que la directive 1999/13/EG fixe la limitation des émissi...Voir le contenu complet de ce document