Arrêté royal fixant la durée du travail dans certaines entreprises du secteur laitier ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Legislation Consolidé

Última modificación 31-07-1997

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Arrêté royal fixant la durée du travail dans certaines entreprises du secteur laitier ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des l...

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