Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de déclaration des services télévisuels, de 14 mai 2009

Article 1er. La déclaration préalable de l'édition d'un service télévisuel est établie selon le modèle joint en annexe et est adressée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception auprès du Président du CSA.

La déclaration doit être datée et signée par le représentant de la personne morale ou par la personne physique qui entend éditer le service télévisuel ou par son mandataire.

Le représentant d'une personne morale doit spécifier son titre et justifier son pouvoir.

Le mandataire doit produire la procuration qui lui a été donnée.

Art. 2. La Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2009.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de la Culture et de l'Audiovisuel,

Mme F. LAANAN

ANNEXE.

Art. N. Annexe.



MODELE DE DECLARATION POUR L'EDITION D'UN SERVICE TELEVISUEL
  1. Identification de l'éditeur du service télévisuel (article 38 et article 2 du décret)

    Donner :

    * la dénomination du service télévisuel à déclarer

    * la dénomination de l'éditeur de ce service

    * la forme juridique de l'éditeur de ce service

    * le nom et la fonction du représentant légal de l'éditeur de ce service

    * l'adresse du ou des lieux où opèrent les employés aux activités du service télévisuel de l'éditeur et, le cas échéant, la proportion des employés opérant sur chaque lieu

    * l'adresse du lieu où sont prises les décisions éditoriales de l'éditeur relatives à ce service télévisuel

    * le numéro de téléphone général

    * le site internet du service télévisuel ou de l'éditeur de ce service

    * le nom et la fonction d'une personne de contact

    * le numéro de téléphone de la personne de contact

    * l'adresse courriel de la personne de contact

    S'il s'agit d'une personne morale, donner :

    * le numéro d'entreprise

    * une copie des statuts de l'éditeur de ce service

    * l'adresse du siège social

    * l'adresse du siège d'exploitation (si elle diffère de celle du siège social)

    S'il s'agit d'une personne physique, donner :

    * le cas échéant, le numéro d'entreprise

    * une copie de la carte d'identité et du document délivré simultanément portant notamment l'adresse du domicile légal

    * l'adresse du domicile légal

    * l'adresse de résidence de l'activité (si elle diffère du domicile légal)

  2. Structure de propriété de l'éditeur du service télévisuel (article 38 et article 6 du décret)

    2.1. Si l'éditeur du service télévisuel est constitué en société commerciale, identifier chaque personne physique ou morale participant au capital de la société et le niveau de sa participation de la manière suivante :

    * Dénomination et statuts

    * Nom et fonction du représentant légal

    * Adresse du siège social

    * Adresse du siège d'exploitation (si celle-ci diffère de celle du siège social)

    * Part et montant du capital détenu :

    * Droit de vote (attaché aux actions)

    Si l'éditeur du service télévisuel est constitué en association sans but lucratif, identifier chaque personne physique ou morale qui est membre de l'association de la manière suivante :

    * Dénomination et statuts

    * Nom et fonction du représentant légal

    * Adresse du siège social

    * Adresse du siège...

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