Arrêté ministériel établissant la liste des documents à transmettre lors de l'introduction d'une demande de logement social.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté ministériel établissant la liste des documents à transmettre lors de l'introduction d'une demande de logement social.

Article 1. Pour que les sociétés puissent statuer sur la recevabilité de la demande de logement, les demandeurs sont tenus de fournir ...

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