Arrêté ministériel portant diverses modifications en matière d'accise.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté ministériel portant diverses modifications en matière d'accise.
Article 1. § 1er. Dans l'article 19 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2004 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, il est inséré un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Le directeur général peut imposer que la déclaration visée au § 1er soit accompagnée d'un relevé mentionnant par utilisateur de produits d'accise, distinct du dé...Voir le contenu complet de ce document
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