Extrait
Arrêté du Gouvernement flamand réglant la mise à la disposition de biens d'équipement flamands, en vue de la promotion de l'exportation. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1994 et mise à jour au 12-06-1997)
Article 1. Pour autant que des crédits soient inscrits à cet effet au budget de la Communauté flamande (allocation de base 54.01 du programme 51.4), le Ministre flamand compétent est auto...
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