26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce

BOB-FR, 6 mars 2003Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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26 FEVRIER 2003. - Arrêté royal déterminant le cadre organique des greffes des tribunaux de commerce

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l...

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