Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du rapport annuel des Classes moyennes.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du rapport annuel des Classes moyennes.
Article 1. Le rapport annuel des Classes moyennes porte sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année q...
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