26 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique
BOB-FR, 29 juin 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE L'INTERIEUR
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26 JUIN 2002. - Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, notamment l'article 22, alinéas 2 et 3, modifié par la loi du 30 janvier 1991;Vu l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou ...Voir le contenu complet de ce document
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