Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention aux projets dans le cadre du plan d'action de la côte (TRADUCTION).

Extrait

---

Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention aux projets dans le cadre du plan d'action de la côte (TRADUCTION).

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Au présent arrêté il faut entendre par :

1° le Ministre : le membre du Gouvernement flamand chargé du Tourisme;

2° le décret : le décret du 30 juin 2000 portant les mesures d'accompagnement du Budget 2000;

3° l'autorité publique : toute administration publique au niveau local, provincial, régional, fédéral ou supranational ou une personne morale créée par une telle administration;

4° bénéficiaire : le receveur de la subvention accordée. Il est autorisé à commencer un accord de coopération en vue de la réalisation du projet avec d'autres autorités et d'autres personnes morales, qu'elles soient bénéficiaires ou non, sans pour autant que cet accord de coopération remplace le ou les bénéficiaires y coopérant;

5° projet : l'activité, conformément aux objectifs du décret, tels que décrits dans la demande. Cette activité peut entre autres comprendre les actes et le personnel nécessaires à préparer, à concevoir, à accompagner à réaliser et à coordonner le projet, y compris les actes et le personnel nécessaires aux études, aux prospections, aux enquêtes, aux consultations et à la promotion;

6° subvention de projet : la subvention qui est accordée en aide de frais spécifiques résultant du projet;

7° subv...

Voir le contenu complet de ce document

---