Arrêté royal relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1990 et mise à jour au 21-11-2006).

Extrait

---

Arrêté royal relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1990 et mise à jour au 21-11-2006).

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° le demandeur : l'une des organisations représentatives des travailleurs visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires;

2° la subvention : la subvention destinée à la recherch...

Voir le contenu complet de ce document

---