4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale »

BOB-FR, 14 juillet 2003Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

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4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Loterie Nationale »

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à ven...

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