Arrêté royal désignant des personnes visées à l'article 25 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Última modificación 18-05-2006

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Arrêté royal désignant des personnes visées à l'article 25 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Article 1. Le contrat ou la créance résultant du contrat...