14 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel désignant les agents de la Division Prix et Concurrence visés à l'article 23, § 3, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999

BOB-FR, 6 mars 2006Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

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14 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel désignant les agents de la Division Prix et Concurrence visés à l'article 23, § 3, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordon...

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