23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17, et de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
BOB-FR, 31 décembre 2002 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
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