Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 11-08-2001).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 11-08-2001).
Article 1. § 1er. Aux fins du présent arrêté, on entend par :
_ (Office : l'Office de la propriété industrielle auprès du Ministère des Affaires économiques;) _ Traité : le Traité de coopération en matière de b...Voir le contenu complet de ce document
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