Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la construction et de fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 06-03-2001.)

Extrait

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Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la construction et de fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 06-03-2001.)

Article 1. Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire de la construction", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leur employeurs, et ce pour :

a) les entreprises qui ont pour objet normal l'exécution de travaux d'édification, de transformation, d'achèvement, d'entretien, de réparation ou de démolition de constructions :

- les entreprises et particuliers qui construisent de facon répétée des bâtiments pour leur propre compte ou e...

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