28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

Extrait

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28 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment les articles 6, § 2, et 7, § 3;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, modifié par les arrêtés royaux du 22 janvier 1998 et du 11 mars 1999;

Vu l'urgence motivée par le fait q...

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